"Droit de diffusion" et "contrefaçon"

Publié le par nicolas voisin

 
 
Les Blogers, et moi le premier, se font un jeu de citer des journalistes, de créer des liens, renvoyer à des articles, des citations, extraits (etc...)
Mais sont-ils, sommes-nous, hors la loi ?
 
Celle-ci est ambigue, c'est pourquoi, dans ce blog, je tente de proposer des liens plutôt que de reproduire des textes.
D'autre part, je le fait quand ceci prend un caractère pédagogique, d'information et de confrontation à la critique.
Enfin, ces textes étant en droit d'accès libre sur le net, l'ambiguïté et d'autant plus grande.
C'est pourquoi je tenais à préciser que, comme tout commentateur de l'actualité, je fais des revus de presse, commentées, intégrées à mon propre travail rédactionnel.
 
j'espère que les blogers qui tomberont sur cet article auront la curiosité de se pencher sur les textes de loi référents, cités ci-après. Pour se coucher moins bêtes. Et plus (ou moins) inquiets !
 
à bon entendeur !

 

L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque

L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle

Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1 - Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.

2 - Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique.

3 - Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées

b) Les revues de presse.

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles.

d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’oeuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente aux enchères publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu’il met à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d’art mises en vente. Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.

4 - La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

5 - Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.

La responsabilité civile et pénale est engagée dès que l'on copie ou utilise à titre non personnel des documents ne nous appartenant pas. Dans ce cas l'acte peut être considéré comme de la contrefaçon, puni d'une peine de prison de deux ans et d'une amende d’environ 15 245 Euros....

Brrrrrr... mais n'était il pas "interdit d'interdire" ?

 

Les blog sont-ils le bras virtuel de la contrefaçon (10% du commerce mondial) ?

 

Sincères amitiés à ceux cités ici.

C'est parce que j'apprécie votre regard que je m'en fait écho.

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